Renforcement des informations à transmettre, de la contractualisation, des contrôles et de l'indépendance — le socle opérationnel de la sixième période.

Voir le texte officiel

Opérations standardisées CEE

Mis à jour en continu

Arrêté du 22 décembre 2014 (consolidé)

Socle des fiches d'opérations standardisées par secteur (résidentiel, tertiaire, industrie, agriculture, réseaux, transport), base du calcul des primes.

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Contrôles CEE

En vigueur

Arrêté du 28 septembre 2021

Cadre des contrôles sur les opérations CEE : rapports, organismes d'inspection et critères de non-conformité — pour sécuriser les dépôts.

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Décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire)

En vigueur

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019

Réduction obligatoire des consommations des bâtiments tertiaires > 1 000 m² : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (déclarations OPERAT).

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Obligation BACS (automatisation / GTB)

Échéances 2025 et 2030

Article R175-2 du Code de la construction et de l'habitation

Bâtiments tertiaires équipés de chauffage, climatisation ou ventilation d'une puissance nominale utile supérieure à 70 kW. Au-delà de 290 kW, l'obligation s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 ; au-delà de 70 kW, à partir du 1ᵉʳ janvier 2030. Dans les deux cas, une exception existe si le propriétaire produit une étude montrant que l'installation n'est pas réalisable avec un temps de retour inférieur à dix ans.

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RE2020 — extension aux bâtiments tertiaires spécifiques

En vigueur

Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 (modifie la RE2020)

Étend la réglementation environnementale du neuf aux bâtiments tertiaires spécifiques, industriels et artisanaux.

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RE2020 — ajustement des seuils et surélévations

En vigueur

Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 (modifie la RE2020)

Ajuste les seuils et le traitement des surélévations à compter du 1ᵉʳ juillet 2026.

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Audit énergétique des entreprises

En vigueur

Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 25 (Code énergie L. 233-1)

Audit énergétique obligatoire tous les 4 ans dès 2,75 GWh/an de consommation finale (ou certification ISO 50001 au-delà de 23,6 GWh/an).

Voir le texte officiel

Contrats de performance énergétique (CPE)

En vigueur

Arrêté du 24 juillet 2020

Modalités des CPE : situation de référence, objectif d'économie mesuré (IPMVP) et pénalités en cas de non-atteinte des performances.

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Photovoltaïque & ombrières de parkings

En vigueur

Loi APER n° 2023-175 (art. 40) et décrets 2024

Obligation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², avec calendrier de mise en conformité.

Voir le texte officiel

MaPrimeRénov'

Évolutif

Décret n° 2020-26 modifié (décret n° 2026-516, arrêté du 12 juin 2026)

Cadre de la prime de transition énergétique et évolutions régulières des dépenses et travaux éligibles (parcours par geste et par ampleur).

Voir le texte officiel

DPE & décence énergétique

Calendrier progressif

Loi Climat & Résilience, décret n° 2023-796, arrêté du 16 février 2023

Calendrier de décence énergétique : logements G interdits à la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034 — DPE opposable.

Voir le texte officiel

Sources : textes publiés au Journal officiel (Légifrance). La réglementation évolue régulièrement — chaque texte doit être vérifié dans sa version consolidée à la date d'engagement de l'opération.

Guides pratiques

Préparez votre projet CEE avec des repères concrets sur les démarches, les justificatifs et les contrôles

Comment monter un dossier CEE conforme ?

Un dossier CEE conforme démontre l'éligibilité des travaux, le rôle actif et incitatif du demandeur et la réalité de l'opération réalisée. Pour les opérations standardisées, le demandeur constitue et archive les justificatifs : ils ne sont pas tous transmis systématiquement, mais doivent pouvoir être produits lors d'un contrôle.

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Étapes

Identifiez la fiche CEE correspondant aux travaux et sa version applicable. Relevez les conditions relatives au bâtiment, aux équipements, aux performances et aux qualifications.
Identifiez le bénéficiaire des travaux et le demandeur de CEE qui portera l'opération. Faites préciser par écrit le rôle de chaque intermédiaire.
Constituez une chronologie documentée : offre CEE, engagement des travaux, réalisation, preuve d'achèvement.
Comparez devis, facture, justificatifs techniques et attestation sur l'honneur. Faites corriger par leur émetteur toute différence inexpliquée d'adresse, de référence matériel, de quantité ou de date.
Faites vérifier la complétude du dossier et réaliser les contrôles exigés pour l'opération avant le dépôt.
Transmettez les pièces au demandeur ou à son mandataire pour le dépôt via EMMY. EMMY est la plateforme de dépôt et le registre national ; l'instruction et la délivrance relèvent du PNCEE.

Pièces à réunir

Offre ou engagement CEE, avec la preuve de sa date.
Devis ou contrat accepté et daté.
Facture ou autre preuve de réalisation admise.
Attestation sur l'honneur complétée et signée.
Justificatifs techniques, qualifications et documents de contrôle exigés pour l'opération.

Erreur fréquente — Attendre la fin du chantier pour vérifier l'éligibilité : un équipement non admissible découvert à ce stade prive l'opération de tout financement CEE.

Ministère — Déposer un dossier de demande

Quelles démarches effectuer avant de signer le devis ?

Pour sécuriser votre dossier, formalisez l'offre d'accompagnement avant de signer le devis ou de prendre un autre engagement de travaux. Le rôle actif et incitatif correspond à une contribution du demandeur, directement ou par un partenaire contractuel, permettant la réalisation de l'opération.

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Étapes

Demandez un devis détaillé sans l'accepter immédiatement. Faites identifier la fiche CEE envisagée et vérifier les caractéristiques techniques du projet.
Choisissez l'offre CEE et identifiez l'entité qui s'engage à apporter la contribution. Faites préciser sa nature, ses conditions, ses modalités de versement et les pièces attendues.
Obtenez l'engagement écrit correspondant au projet et conservez la preuve de sa date. Une simulation de prime ou une simple création de compte ne constitue pas une preuve d'engagement.
Repérez l'acte qui engagera réellement les travaux : devis accepté, bon de commande ou contrat. Vérifiez qu'aucun engagement antérieur n'a été pris, et évitez tout acompte avant la formalisation de l'offre CEE.
Vérifiez les qualifications exigées pour l'entreprise qui réalise les travaux, y compris en cas de sous-traitance. Les qualifications requises sont portées par la fiche d'opération standardisée elle-même : c'est elle qu'il faut consulter, opération par opération.
Acceptez l'offre CEE, puis signez et datez le devis. Archivez les documents et leurs preuves de transmission dans un même dossier.

Points de vigilance

La démarche recommandée reste l'acceptation de l'offre CEE avant la signature du devis.
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, l'article R221-22 du code de l'énergie prévoit que « la contractualisation de la contribution ou l'engagement écrit du demandeur […] intervient au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant la date de début de réalisation ».
Ces quatorze jours sont un plafond, pas un droit acquis : c'est la date de début de réalisation qui prime. Si les travaux commencent le troisième jour, la limite est le troisième jour.
Cette souplesse ne vise QUE les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires. Elle ne s'étend ni aux entreprises ni aux collectivités.
Le mandataire agit au nom du demandeur sans reprendre son obligation ; le délégataire reçoit une obligation et devient obligé à hauteur de la délégation.
Conservez la preuve de la date de chaque document : c'est la chronologie qui est contrôlée, pas l'intention.

Erreur fréquente — Commencer les travaux avant toute formalisation de la contribution CEE : le rôle actif et incitatif ne peut plus être démontré dans la chronologie exigée, et le financement peut être refusé.

Service Public — Prime CEE Article R221-22 du code de l'énergie Arrêté du 22 décembre 2014 — opérations standardisées

Quelles pièces réunir et comment remplir l'attestation sur l'honneur ?

L'attestation sur l'honneur récapitule l'opération et engage ceux qui la signent. Elle ne remplace aucune autre pièce du dossier : les justificatifs techniques, le devis et la facture restent nécessaires, et toutes les informations doivent concorder entre les documents.

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Étapes

Récupérez le modèle d'attestation correspondant à la fiche CEE et à sa version applicable.
Renseignez l'identification du bénéficiaire, l'adresse exacte des travaux, la nature de l'opération et les références des équipements posés.
Reportez les caractéristiques techniques telles qu'elles figurent sur les documents du fabricant et sur la facture, sans les arrondir ni les reformuler.
Faites signer les parties concernées par l'opération, et vérifiez que chaque signataire a qualité pour engager ce qu'il atteste.
Confrontez une dernière fois l'attestation, le devis et la facture : une seule divergence d'adresse, de quantité ou de référence suffit à fragiliser le dossier.
Archivez l'ensemble avec les preuves de date : pour une opération standardisée, ces pièces doivent pouvoir être produites lors d'un contrôle.

Pièces à réunir

Modèle d'attestation correspondant à la fiche et à sa version.
Documents techniques du fabricant attestant les performances exigées.
Devis accepté et facture, cohérents entre eux.
Justificatif de qualification de l'entreprise, valide à la date requise.

Erreur fréquente — Faire signer une attestation pré-remplie sans la confronter à la facture : une divergence de référence ou de quantité découverte au contrôle remet en cause l'opération entière.

Ministère — Déposer un dossier de demande

Comment préparer un contrôle de travaux financés par les CEE ?

Selon l'opération, les contrôles portent sur les documents, se font par contact ou nécessitent une visite sur site. La préparation consiste à rendre les travaux vérifiables : documents accessibles, équipements atteignables, et une personne capable d'expliquer ce qui a été réalisé.

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Étapes

Identifiez le type de contrôle applicable à l'opération et ce qu'il porte : documents, contact ou visite sur site.
Rassemblez devis, facture, attestation sur l'honneur et justificatifs techniques dans un dossier accessible, avec les études ou documents de mise en service exigés.
Comparez l'installation aux documents avant le contrôle. Relevez les écarts de matériel, de quantité, de surface ou de réglage, et faites-les expliquer ou corriger.
Organisez l'accès aux équipements et aux zones concernées — locaux techniques, combles, logements. Prévenez les occupants.
Prévoyez une personne capable d'identifier les travaux réalisés et de décrire ce qui a été posé.
Demandez la conclusion du contrôle et la liste précise des anomalies. Faites organiser les corrections et conservez-en les preuves.

Points de vigilance

Les contrôles réglementaires sur site sont réalisés par un organisme d'inspection accrédité, choisi par le demandeur et à ses frais.
Des coordonnées exactes et un accès préparé conditionnent la faisabilité du contrôle.
Les preuves de correction doivent rester rattachables aux anomalies constatées.
Une partie masquée ou inaccessible ne devient pas vérifiable par une simple photographie.

Erreur fréquente — Déposer une opération malgré un contrôle non satisfaisant sans traiter les anomalies : le dossier peut être rejeté alors même que les travaux ont été payés.

Ministère — Questions-réponses sur les CEE

Pourquoi un dossier CEE peut-il être refusé, et que peut-on régulariser ?

Un dossier peut être refusé pour des justificatifs insuffisants, une chronologie irrégulière ou des travaux ne respectant pas les critères applicables. Une pièce peut parfois être complétée pour prouver une situation déjà conforme, mais aucune correction ne rend rétroactivement conforme une condition qui ne l'était pas.

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Étapes

Demandez un motif écrit et précis. Distinguez un refus commercial de prime, une demande de complément, et une décision administrative du PNCEE.
Classez les anomalies documentaires corrigeables : document illisible, page manquante, erreur de transcription d'adresse.
Obtenez une copie lisible ou une correction établie par l'émetteur du document, jamais reconstituée par un tiers.
Vérifiez si une mention technique manquante peut être justifiée selon la fiche applicable, sans attribuer à l'équipement une performance qu'il n'a pas.
Écartez les fausses régularisations de chronologie : rééditer un devis ne rend pas antérieure une contribution engagée après le début des travaux.
Distinguez un certificat manquant alors que la qualification existait à la date requise, d'une qualification obtenue seulement après cette date.

Ce qui se corrige, et ce qui ne se corrige pas

Corrigeable sous conditions : transmettre une page omise d'un document existant, ou faire rectifier une erreur matérielle démontrable.
Corrigeable sous conditions : reprendre un défaut de pose, documenter la correction et respecter la procédure de contrôle applicable.
Non corrigeable par une pièce : conserver un équipement dont la performance réelle est inférieure à celle exigée.
Non corrigeable rétroactivement : l'arrêté du 4 septembre 2014 prévoit que « lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération ». Une qualification obtenue après cette date ne peut donc pas rattraper l'opération.

Erreur fréquente — Modifier une date ou une caractéristique pour masquer une non-conformité : l'anomalie devient une déclaration inexacte, exposant au rejet et à d'éventuelles sanctions.

Arrêté du 4 septembre 2014 — pièces et archivage

Enjeux énergétiques

Les évolutions du dispositif, les obligations des bâtiments et les marchés de l'énergie, pour éclairer vos décisions

CEE 2026-2030 : quels changements pour les projets ?

La sixième période CEE couvre les années 2026 à 2030 et fixe les obligations d'économies d'énergie des obligés, ventilées par type d'énergie. Ces évolutions ne déterminent pas une prime uniforme : chaque projet reste soumis aux règles d'éligibilité applicables et aux conditions de l'offre.

Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025

Décret tertiaire et décret BACS : comment articuler les obligations ?

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose aux bâtiments assujettis des objectifs de réduction des consommations d'énergie finale et une déclaration annuelle sur OPERAT. La réglementation BACS impose par ailleurs des systèmes d'automatisation et de contrôle : obligation depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 au-delà de 290 kW de puissance nominale utile, et à partir du 1ᵉʳ janvier 2030 au-delà de 70 kW. Installer un système de pilotage ne suffit pas à démontrer l'atteinte des objectifs de consommation.

Ministère — Éco Énergie Tertiaire

Comment interpréter l'évolution du prix du kWh cumac ?

Le prix des CEE évolue au fil des transactions négociées entre acheteurs et vendeurs. EMMY, le registre national où sont enregistrés les certificats et leurs transferts, publie des prix moyens pondérés distincts pour les CEE classiques et précarité. Ces indicateurs décrivent les échanges déclarés : ils ne constituent ni un tarif réglementé ni le montant de prime proposé pour un projet.

Décarboner le chauffage : comment préparer le remplacement des équipements ?

La décarbonation du chauffage associe la réduction des besoins et le remplacement progressif des équipements fossiles. Isolation, régulation, pompes à chaleur et réseaux de chaleur renouvelables font partie des leviers à étudier selon le bâtiment. Le choix dépend des besoins de chaleur, des installations existantes et des conditions d'exploitation.

Ministère — Décarbonation du bâtiment

Questions fréquentes

Les réponses aux questions les plus courantes sur les CEE et le courtage

Qu'est-ce que les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) ?

Les CEE sont un dispositif réglementaire français qui oblige les fournisseurs d'énergie (les « obligés ») à promouvoir des actions d'économies d'énergie. En contrepartie de travaux de rénovation énergétique, des primes sont versées aux ménages et professionnels. Le dispositif est encadré par le Ministère de la Transition Écologique.

Qui peut bénéficier des primes CEE ?

Tous les ménages, propriétaires ou locataires, peuvent bénéficier des primes CEE pour des travaux de rénovation énergétique. Les copropriétés, les entreprises et les collectivités locales sont également éligibles. Le montant de la prime varie selon les revenus, la zone climatique et le type de travaux.

Quels travaux sont éligibles aux CEE ?

Les travaux éligibles sont définis par des fiches d'opérations standardisées : isolation (murs, combles, toiture, planchers), chauffage (pompe à chaleur, chaudière performante), ventilation, éclairage performant et systèmes de régulation. Chaque fiche définit les conditions techniques à respecter.

Qu'est-ce que le courtage en énergie ?

Le courtage en énergie consiste à comparer et négocier les contrats d'électricité et de gaz auprès des fournisseurs pour obtenir les meilleures conditions tarifaires. Le courtier agit dans l'intérêt du client et est rémunéré par le fournisseur retenu, rendant le service gratuit pour le bénéficiaire.

Quelle est la différence entre CEE et MaPrimeRénov' ?

Les CEE sont financés par les fournisseurs d'énergie (obligés), tandis que MaPrimeRénov' est une aide de l'État versée par l'ANAH. Les deux dispositifs sont cumulables pour la plupart des travaux, ce qui permet de maximiser le financement de votre rénovation énergétique.

Comment fonctionne le dépôt sur EMMY ?

Il faut distinguer trois choses. Le dépôt de la demande s'effectue via EMMY, qui est aussi le registre national où les certificats délivrés sont enregistrés, détenus et échangés. L'instruction et la délivrance relèvent du PNCEE (Pôle National des CEE). Enfin, pour les opérations standardisées, les justificatifs — attestation sur l'honneur, devis, factures, pièces techniques — sont constitués et archivés par le demandeur : ils ne sont pas tous transmis systématiquement, mais doivent pouvoir être produits selon les exigences applicables et lors d'un contrôle. Kopeev en automatise la préparation et la vérification.

Qu'est-ce qu'un obligé dans le dispositif CEE ?

Un obligé est un vendeur d'énergie (électricité, gaz, fioul, carburant) soumis à une obligation d'économies d'énergie par l'État. Pour la remplir, il peut mener lui-même des actions d'économies d'énergie, acheter des CEE, ou transférer tout ou partie de son obligation à un délégataire — qui devient alors lui-même obligé à hauteur de ce qui lui est délégué. Le mandat est un mécanisme différent : le mandataire agit au nom du demandeur sans reprendre son obligation. Kopeev intervient comme mandataire.

Le service de courtage en énergie est-il vraiment gratuit ?

Oui. Kopeev est rémunéré par le fournisseur d'énergie retenu sous forme d'une commission. Ce modèle aligne nos intérêts avec les vôtres : plus nous vous faisons économiser, plus les fournisseurs sont motivés à proposer leurs meilleures offres.

Combien de temps dure le processus de courtage ?

Le processus complet prend entre 2 et 4 semaines : diagnostic (1-2 jours), cahier des charges (1 jour), mise en concurrence (5-10 jours), présentation des offres (1-2 jours) et souscription (2-5 jours). Votre conseiller Kopeev vous accompagne à chaque étape.

Quels sont les mandats proposés par Kopeev ?

Kopeev propose trois types de mandats CEE : le mandat back-office (gestion administrative), le mandat prédépositaire (préparation complète du dossier) et le mandat dépositaire (dépôt complet sur EMMY). Chaque mandat correspond à un niveau d'accompagnement différent.

Glossaire

Le lexique CEE et marché de l'énergie pour comprendre les termes techniques rencontrés sur vos dossiers

CEE: Certificats d'Économies d'Énergie. Dispositif obligeant les fournisseurs d'énergie à financer des travaux d'efficacité énergétique chez leurs clients.
Obligé: Fournisseur d'énergie (gaz, électricité, fioul, carburants) soumis à l'obligation CEE — pénalisé s'il n'atteint pas ses objectifs.
Mandataire CEE: Acteur qui identifie, monte et dépose les dossiers CEE au nom du demandeur, SANS reprendre son obligation. Kopeev est mandataire CEE.
Délégataire: Acteur à qui un obligé transfère tout ou partie de son obligation d'économies d'énergie. À ne pas confondre avec le mandataire, qui agit au nom d'un tiers sans porter l'obligation.
kWh cumac: Kilowattheure cumulé actualisé — unité de mesure des CEE, intégrant la durée de vie de l'équipement et l'actualisation économique.
PNCEE: Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie. Autorité de dépôt et de contrôle des CEE, rattachée au ministère de la Transition écologique.
EMMY: Registre national des CEE. Les certificats délivrés y sont enregistrés, détenus et échangés. L'instruction des demandes et la délivrance relèvent du PNCEE, pas d'EMMY.
RGE: Reconnu Garant de l'Environnement. Qualification obligatoire des installateurs pour la majorité des opérations CEE résidentielles.
DPE: Diagnostic de Performance Énergétique. Classification des logements de A (très performant) à G (passoire thermique).
GTB / BACS: Gestion Technique du Bâtiment / Building Automation Control Systems. Pilotage centralisé chauffage, froid, ECS et éclairage. Imposée par le décret BACS au-dessus de certains seuils.
TURPE: Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité. Coût d'acheminement fixé par la CRE, indépendant du fournisseur.
Accise: Taxe sur l'électricité et le gaz (anciennement TICFE / TICGN). Certains usages professionnels bénéficient de taux réduits.
Décret tertiaire: Obligation de réduction progressive des consommations d'énergie pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² (objectifs 2030, 2040, 2050).

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