Quelles démarches effectuer avant de signer le devis ?

Étapes

1. Demandez un devis détaillé sans l'accepter immédiatement. Faites identifier la fiche CEE envisagée et vérifier les caractéristiques techniques du projet.
2. Choisissez l'offre CEE et identifiez l'entité qui s'engage à apporter la contribution. Faites préciser sa nature, ses conditions, ses modalités de versement et les pièces attendues.
3. Obtenez l'engagement écrit correspondant au projet et conservez la preuve de sa date. Une simulation de prime ou une simple création de compte ne constitue pas une preuve d'engagement.
4. Repérez l'acte qui engagera réellement les travaux : devis accepté, bon de commande ou contrat. Vérifiez qu'aucun engagement antérieur n'a été pris, et évitez tout acompte avant la formalisation de l'offre CEE.
5. Vérifiez les qualifications exigées pour l'entreprise qui réalise les travaux, y compris en cas de sous-traitance. Les qualifications requises sont portées par la fiche d'opération standardisée elle-même : c'est elle qu'il faut consulter, opération par opération.
6. Acceptez l'offre CEE, puis signez et datez le devis. Archivez les documents et leurs preuves de transmission dans un même dossier.

Points de vigilance

• La démarche recommandée reste l'acceptation de l'offre CEE avant la signature du devis.
• Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, l'article R221-22 du code de l'énergie prévoit que « la contractualisation de la contribution ou l'engagement écrit du demandeur […] intervient au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant la date de début de réalisation ».
• Ces quatorze jours sont un plafond, pas un droit acquis : c'est la date de début de réalisation qui prime. Si les travaux commencent le troisième jour, la limite est le troisième jour.
• Cette souplesse ne vise QUE les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires. Elle ne s'étend ni aux entreprises ni aux collectivités.
• Le mandataire agit au nom du demandeur sans reprendre son obligation ; le délégataire reçoit une obligation et devient obligé à hauteur de la délégation.
• Conservez la preuve de la date de chaque document : c'est la chronologie qui est contrôlée, pas l'intention.

Erreur fréquente — Commencer les travaux avant toute formalisation de la contribution CEE : le rôle actif et incitatif ne peut plus être démontré dans la chronologie exigée, et le financement peut être refusé.