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En vigueur
Décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire)
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019
Réduction obligatoire des consommations des bâtiments tertiaires > 1 000 m² : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (déclarations OPERAT).
Voir le texte officiel sur LégifranceSource : texte publié au Journal officiel (Légifrance). La réglementation évolue régulièrement — vérifiez la version consolidée à la date d'engagement de l'opération.
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