Renforcement des informations à transmettre, de la contractualisation, des contrôles et de l'indépendance — le socle opérationnel de la sixième période.
Voir le texte officiel sur LégifranceSource : texte publié au Journal officiel (Légifrance). La réglementation évolue régulièrement — vérifiez la version consolidée à la date d'engagement de l'opération.
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