Obligation BACS (automatisation / GTB)

Bâtiments tertiaires équipés de chauffage, climatisation ou ventilation d'une puissance nominale utile supérieure à 70 kW. Au-delà de 290 kW, l'obligation s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 ; au-delà de 70 kW, à partir du 1ᵉʳ janvier 2030. Dans les deux cas, une exception existe si le propriétaire produit une étude montrant que l'installation n'est pas réalisable avec un temps de retour inférieur à dix ans.

Source : texte publié au Journal officiel (Légifrance). La réglementation évolue régulièrement — vérifiez la version consolidée à la date d'engagement de l'opération.